Depuis le 1er janvier 2025, 12 tribunaux de commerce[1] sont rebaptisés tribunaux des activités économiques pour une durée expérimentale de 4 ans avec pour principale innovation la création d’une « contribution pour une justice économique ».
Concrètement, la saisine de cette nouvelle juridiction devra être accompagnée du paiement d’une contribution proportionnelle à l’enjeu du litige.
Qui sera redevable ?
- Les demandeurs initiaux (pas les demandeurs incidents), à l’exception :
- Du ministère public, de l’état, des collectivité territoriales et organismes public,
- Des personne physiques ou morales de droit privé employant moins de 250 salariés,
- Des personnes physiques ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 250K€,
- Des personnes morales dont le CA moyen des 3 dernières années est inférieur à 50 millions d’euros ou s’il est inférieur à 1.500 millions d’euros si leur bénéfice moyen des trois dernières années est inférieur à 3 millions d’euros.
- La contribution, qualifiée de dépens, devrait être finalement à la charge de la partie succombant, sauf décision spécialement motivée du tribunal.
Quels litiges seront concernés ?
- Tous les litiges dont la valeur de la demande initiale dépasse 50K€ (hors demande au titre des frais de justice).
- Le décret ne distingue pas entre instance au fond et en référé. L’article 27 de la loi du 20 novembre 2023 vise seulement « chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques » mais les exceptions visées dans le décret laissent à penser que la contribution concernera également les actions en référé.
- Tous les types d’actions engagées devant l’une des 12 juridictions consulaires à compter du 1er janvier 2025, à l’exception :
- Des actions en rétractation, modification ou contestation d’une ordonnance sur requête,
- Les recours en opposition du défendeur défaillant,
- Les requêtes en l’interprétation, la rectification ou le complément d’une décision antérieure,
- Des saisines du tribunal pour l’ouverture d’une procédure amiable ou collective, ou à l’occasion d’une telle procédure,
- Des requêtes en homologation d’un accord transactionnel
Quel montant ? Proportionnels aux capacités financières du demandeur
- Pour les personnes morales : 3% ou 5% du montant de la valeur totale des prétentions dans la limite de 50K€ ou 100K€ (les plafonds les plus élevés étant réservé aux personnes morales ayant un CA moyen des 3 dernières années supérieur à 1.500 millions d’euros et des bénéfices moyen des 3 dernières années supérieur à zéro).
- Pour les personnes physiques :
- Revenu fiscal de référence compris entre 250K et 500K€ : 1% du montant de la valeur totale des prétentions dans la limité de 17K€,
- Revenu fiscal de référence compris entre 500K et 1.000K€ : 3% du montant de la valeur totale des prétentions dans la limité de 33K€,
- Revenu fiscal de référence supérieur à 1.000K€ : 3% du montant de la valeur totale des prétentions dans la limité de 50K€.
En cas de pluralité de demandeurs initiaux, la contribution sera due par chacun d’eux, et la valeur totale des prétentions est appréciée séparément pour chacun.
Quelles modalités de paiement ?
- Lors de la saisine de la juridiction : fourniture d’un questionnaire par le greffe à remettre avec l’acte introductif d’instance.
- Paiement : au guichet du greffe ou sur tribunal digital.
- Date : pas précisée, certainement avant l’audience de plaidoiries comme les timbres fiscaux.
- Sanction : irrecevabilité de la demande prononcée par le Tribunal, même d’office avec rétractation possible dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision d’irrecevabilité au demandeur, sur justification du paiement de la contribution.
- Remboursement : en cas de désistement
Points de vigilance :
- Revoir les clauses attributives de juridiction dans vos contrats.
- La compétence des TAE est élargie aux procédures collectives des professions libérales (de la compétence jusque-là des tribunaux judiciaires).
[1] De Paris, Nanterre, Versailles, Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Saint Brieuc.
